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Ces Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations d'ICAVI SECURE et de ses clients. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute commande de nos services ou produits.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes de services et de produits passées auprès d'ICAVI SECURE, société à responsabilité limitée (SARL) dont le siège social est situé à Douala AKWA, Ancien sonel. Face Entrepot Vision Confort. Rue Du Dr Bebey Eyidi, CAMEROUN.
Toute commande passée auprès d'ICAVI SECURE implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande et déclare expressément les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par le paiement de l'acompte.
ICAVI SECURE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Veuillez consulter régulièrement notre site web pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
ICAVI SECURE s'engage à présenter les caractéristiques essentielles de ses services et produits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptifs des produits sont fournis à titre indicatif et non contractuel.
Les offres de services et produits sont valables dans la limite des stocks disponibles pour les produits et de la capacité de planification pour les services. Chaque devis émis par ICAVI SECURE a une durée de validité spécifiée sur ledit devis. Au-delà de cette durée, ICAVI SECURE se réserve le droit de modifier ses prix ou de refuser la commande.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
ICAVI SECURE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les prix de nos services et produits sont indiqués en Francs CFA (FCFA) ou Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Ils ne comprennent pas les frais de transport, d'installation, de douane ou de formation spécifiques, sauf si expressément stipulé dans le devis ou le contrat.
ICAVI SECURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Sauf accord spécifique et écrit, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales), mobile money (pour le Cameroun), carte bancaire via plateforme sécurisée.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
ICAVI SECURE se réserve le droit de suspendre l'exécution des services ou la livraison des produits en cas de non-respect des conditions de paiement par le Client, après une mise en demeure restée sans effet.
Les délais de livraison des produits et d'exécution des services sont indiqués à titre indicatif dans le devis ou la commande. Ils sont fonction de la disponibilité des produits et de la planification des équipes. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à une retenue ou à une annulation de la commande, sauf en cas de faute lourde avérée d'ICAVI SECURE.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès leur remise au transporteur ou au Client.
Les services sont exécutés selon les modalités définies dans le devis ou le contrat spécifique, sur le site du Client ou à distance, après validation d'un planning avec le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à leur réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises et motivées sur le bon de livraison avant de l'accepter. À défaut de réserves expresses, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Pour les services, une procédure de recette ou de validation peut être prévue et doit être respectée par le Client.
ICAVI SECURE s'engage à garantir les produits et services contre les défauts de conformité et les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur dans le pays où la vente est réalisée (Cameroun ou France). Cette garantie couvre les défauts rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant fortement cet usage.
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant. Les modalités et la durée de cette garantie sont celles définies par le fabricant et sont communiquées au Client. ICAVI SECURE n'agit alors qu'en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenue responsable au-delà des conditions du fabricant.
La garantie ne couvre pas les défauts résultant de :
La responsabilité d'ICAVI SECURE ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et directe de sa part. ICAVI SECURE n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant les services fournis.
En aucun cas, ICAVI SECURE ne sera responsable des dommages indirects, tels que la perte de profit, la perte de données, le préjudice commercial, le trouble commercial, le manque à gagner ou tout autre préjudice financier résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services ou produits.
La responsabilité d'ICAVI SECURE est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client pour les services ou produits en cause, sauf disposition légale impérative contraire.
ICAVI SECURE n'est pas responsable des interruptions de services ou des pannes liées aux infrastructures non maîtrisées par elle (réseau internet, fournisseurs d'énergie, force majeure, etc.).
Tous les éléments du site web ICAVI SECURE, ainsi que les logiciels, développements spécifiques, documents techniques, plans, et conceptions fournis dans le cadre des services, sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive d'ICAVI SECURE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments sans l'accord écrit préalable d'ICAVI SECURE est strictement interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les lois en vigueur (notamment la Loi n° 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au droit d'auteur et aux droits voisins au Cameroun, et le Code de la Propriété Intellectuelle en France).
Le Client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments fournis par ICAVI SECURE, mais un simple droit d'utilisation dans les limites définies par le contrat ou la licence d'utilisation.
Les parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations et documents désignés comme tels ou qui, par leur nature, doivent être considérés comme confidentiels. Cette obligation de confidentialité demeure applicable pendant la durée du contrat et après sa cessation.
ICAVI SECURE s'engage à collecter et traiter les données personnelles de ses Clients dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les clients basés dans l'Union Européenne, et la législation camerounaise applicable (ex: la Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité).
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
Les obligations de paiement déjà engagées au moment de la résiliation resteront dues.
ICAVI SECURE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence applicable (camerounaise ou française), incluant notamment les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, les incendies , les grèves totales ou partielles, les épidémies/pandémies, les accidents, l'impossibilité d'approvisionnement en matières premières ou énergie, les pannes de machines ou les perturbations des transports qui ne sont pas de son fait.
Les présentes Conditions Genérales de Vente sont régies par le droit Camerounais et Francais. Le choix du droit applica ble dépendra du lieu de la prestation, de la domiciliation du client et des clauses spécifiques du contrat. À défaut de précision contractuelle, le droit du lieu d'exécution principale de la prestation ou de la livraison du bien sera privilégié.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Genérales de Vente, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Elles s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre leurs différends par la médiation ou la conciliation.
À défaut de résolution amiable, et sauf disposition d'ordre public contraire, les tribunaux compétents seront :
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